Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre I : Champ d'application - Généralités / Chapitre 1er : Dispositions relatives à la régularité du séjour
Article D511-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 1987
Est créé par : Décret n°87-289 du 27 avril 1987 - art. 1 () JORF 28 avril 1987
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
- extrait d'acte de naissance en France ;
- certificat de contrôle médical, délivré par l'Office national d'immigration à l'issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de l'enfant.
Commentaires • 11
Décisions • 118
[…] Attendu qu'en application de l'ancien article D511-2 du code de la sécurité sociale, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales et justifiée par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D511-1, à défaut par la production d'un des documents suivants :
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[…] En avril 2002, la CAF a été informée de cette décision et en mai 2002 a suspendu les droits aux prestations familiales puis a réclamé le 6 août 2002 le remboursement par F D E d'un indu de 2.688,01 euros d'allocations familiales et de rentrée scolaire pour la période d'août 2000 à avril 2002, faute de production des justificatifs de la régularité de l'entrée en France de l'enfant étranger B, en invoquant les dispositions de l'article D.511-2 du Code de la sécurité sociale et particulièrement l'absence du certificat délivré par l'Office des migrations internationales.
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3. Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2008, n° 07/02936
[…] Z A à lui verser la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que, selon les dispositions des articles L. 512-2 et D 511-2 du code de la sécurité sociale, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers du chef desquels est sollicité le bénéfice des prestations familiales est justifiée par un certificat de contrôle médical délivré par l'Office national d'immigration, […]
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