Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre I : Champ d'application - Généralités / Chapitre 2 : Champ d'application
Article D512-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)
L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :
1° Carte de résident ;
2° Carte de séjour temporaire ;
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié" ;
6° Récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention "étranger admis au séjour au titre de l'asile" ;
7° Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
8° Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile accordant cette protection.
Commentaires • 19
En effet, dans ces deux arrêts, la Cour de cassation a déclaré incompatibles avec les accords d'association liant l'Union européenne avec la Turquie et l'Algérie, les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale soumettant le bénéfice des allocations familiales à la production d'un document attestant de l'entrée régulière des enfants en France. […]
Lire la suite…En effet, dans ces deux arrêts, la Cour de cassation a déclaré incompatibles avec les accords d'association liant l'Union européenne avec la Turquie et l'Algérie, les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale soumettant le bénéfice des allocations familiales à la production d'un document attestant de l'entrée régulière des enfants en France. […]
Lire la suite…Décisions • 403
[…] Ils estiment que la décision de régularisation à laquelle l'autorité préfectorale se réfère doit être analysée comme une « autorisation provisoire de séjour » telle que visée à l'article D. 512-1 du Code de la Sécurité Sociale, […] Elle ajoute que, même dans l'hypothèse selon laquelle il serait admis que le courrier préfectoral du 17/01/11 démontre la détention d'autorisations provisoires de séjour, en l'absence de la durée de validité de chacune d'entre-elles, la condition de régularité du droit au séjour conforme aux exigences de l'article D 512-1 ne serait pas démontrée.
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[…] la Cour de cassation, en assemblée plénière, a jugé que les articles L.512-2 et D.512-2 du code de la sécurité sociale ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit et à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la CEDH ni ne méconnaissaient les dispositions de l'article 3-1de la Convention internationale des droits de l'enfant, qu'elle a réaffirmé cette jurisprudence le 5 avril 2013, […] M me X justifie résider légalement en France depuis au moins le 16 mars 2010, sans que l'on puisse comme le soutient la CAF distinguer suivant ses titres de séjour au regard de l'article D.512-1 du code de la sécurité sociale , qu'elle justifie également exercer une activité salariée, […]
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3. Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 6 décembre 2011, n° 11/00475
[…] doit bénéficier des prestations familiales. […] D 512 - 1 et D 512 -2 du code de la sécurité sociale dans leur version actuelle et leur non-conformité aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'article 1 er du protocole additionnel numéro 1 à ladite convention. […] L'article D512 -2 du code de la sécurité sociale […]
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Les articles L. 512-2 et D. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale prescrivent notamment que l'ouverture de droits aux prestations familiales au titre d'un enfant étranger à charge est subordonnée à la production d'un justificatifs mentionnés à l'article D.512-2 établissant la régularité de l'entrée et du séjour dudit enfant. […]
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