Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 1er : Allocations familiales
Article D521-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2003
Est créé par : Décret n°2003-573 du 27 juin 2003 - art. 1 () JORF 28 juin 2003
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le nombre minimum d'enfants à charge mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à trois.
Commentaires • 4
Alain Merly appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'application généralement faite par les allocations familiales des articles 513-1 et 521-2 du code de la sécurité sociale qui énoncent pourtant très clairement que « les prestations familiales ou les allocations sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ». […] Or, s'agissant de prestations ou d'allocations versées à des parents dont l'enfant est confié à un tiers (notamment à des assistantes maternelles ou aux services de l'aide sociale à l'enfance des conseils généraux), […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] signés à Paris, le 11 février 1987, publiés par décret n° 88-757 du 9 juin 1988, ensemble les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; […] ni aux dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ne pouvait se borner à retenir, pour justifier sa décision, que la convention générale de sécurité sociale franco-congolaise du 11 février 1987 soumet les ressortissants congolais exerçant en France aux législations de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les ressortissants français et que les articles L 512-2 et D 521-2 du code de la sécurité sociale instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, […]
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[…] Dès lors, le complément familial et le forfait allocation familiale, qui selon les dispositions de l'article D. 521-2 du code de la sécurité sociale, ne sont versés que si le nombre minimum d'enfants à charge est de trois, sont également indus pour les sommes respectives de 981,35 euros et de 2 592,89 euros.
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 26 juin 2019, 17PA03856, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 figurant au sein du titre 1 er du Livre V du code de la sécurité sociale, intitulé « Prestations familiales et prestations assimilées » : " Les prestations familiales comprennent : /1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; /2°) les allocations familiales ; /3°) le complément familial ; /4°) l'allocation de logement ; […] Enfin, aux termes de l'article L. 521-1 du même code, […] Cette allocation est versée à la condition que le ou les enfants répondent aux conditions autres que celles de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales. ", l'article D. 521-2 du même code précisant que ce nombre minimum d'enfants est fixé à trois.
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