Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 2 : Complément familial
Article D522-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version31/08/1989
Entrée en vigueur le 31 août 1989
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°89-600 du 28 août 1989 - art. 4 () JORF 31 août 1989
Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
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