Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 2 : Complément familial

Article D522-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version31/08/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-478 du 26 avril 1985 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 août 1989

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°89-600 du 28 août 1989 - art. 4 () JORF 31 août 1989

Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.

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Entrée en vigueur le 31 août 1989
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°89-600 du 28 août 1989 - art. 4 () JORF 31 août 1989

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