Article D524-1 du Code de la sécurité sociale

[…] il a été constamment renouvelé jusqu'à la date du relogement de l'intéressée ; que le défaut d'exécution de l'obligation de relogement pesant sur l'Etat ne constitue pas par lui-même un préjudice ; que la requérante n'établit pas ni même n'allègue que le logement qu'elle occupait dans cette résidence sociale était sur-occupé au sens des dispositions de l'article D. 524-1 du code de la sécurité sociale ou indécent ; que l'intéressée ne produisant aucun élément de nature à permettre au tribunal d'apprécier la réalité et l'étendue de son préjudice en lien direct avec la carence de l'administration à lui proposer un logement social depuis le 28 avril 2012, […]

[…] 38-07-01 […] Considérant que M me X a été reconnue prioritaire par la décision précitée de la commission de médiation du 5 juillet 2013 au motif qu'elle était sans domicile fixe ; que toutefois, le seul défaut d'exécution de relogement pesant sur l'État ne constitue pas par lui-même un préjudice ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas contesté qu'elle est logée depuis le 15 décembre 2014 dans un appartement au sein d‘un foyer hébergement d'une surface de 29 m² dont la sur-occupation n'est pas établie au sens des dispositions de l'article D. 524-1 du code de la sécurité sociale et dont il n'est pas soutenu qu'elle risque d'être expulsée ; que, dans ces conditions, les conclusions indemnitaires présentées au titre de la période postérieure au