Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Article D531-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2007, 05-20.963, Publié au bulletin
[…] Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait encore grief au jugement de condamner la caisse, alors, selon le moyen, qu'en fixant à 507,08 euros le montant du complément de libre choix d'activité à temps partiel qu'il accordait à M me X… sans vérifier la durée exacte de l'activité à temps partiel de celle-ci ni la perception ou non par celle-ci de l'allocation de base de cette prestation, le tribunal a violé les articles D. 531-4 et D. 531-12 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Activité à temps partiel du beneficiaire·
- Sécurité sociale, prestations familiales·
- Différé d'une activité à temps partiel·
- Allocation pour jeune enfant·
- Possibilité·
- Condition·
- Temps partiel·
- Activité·
- Sécurité sociale·
- Allocation