Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Article D531-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2006-732 du 22 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2007, 05-20.963, Publié au bulletin
[…] Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait encore grief au jugement de condamner la caisse, alors, selon le moyen, qu'en fixant à 507,08 euros le montant du complément de libre choix d'activité à temps partiel qu'il accordait à M me X… sans vérifier la durée exacte de l'activité à temps partiel de celle-ci ni la perception ou non par celle-ci de l'allocation de base de cette prestation, le tribunal a violé les articles D. 531-4 et D. 531-12 du code de la sécurité sociale ;
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