Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Article D531-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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Décisions • 18
[…] Sur le fondement des articles L. 532-2, L. 531-4, D. 531-13, L. 513-1, R. 513-1, L. 521-2 et R. 521-2 du Code de la sécurité sociale, de décisions du Conseil d'État du 21 juillet 2017 (n° 398563, 398911) et du 19 mai 2021 (n° 435429), de la 2e chambre civile de la Cour de cassation (25 novembre 2021, […]
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[…] – le 12° de son article 1 er remplace l'article D. 531-13 du code de la sécurité sociale, en ses troisième et quatrième alinéas ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-11.382, Inédit
[…] Vu les articles L. 531-1, L. 531-4, L. 532-2 II et D. 531-1 du code de la sécurité sociale ; […] QU'en application des dispositions des articles L.531-4, L 532-2 et D.531-13 combinés du Code de la sécurité sociale, le Complément de Libre Choix d'Activité est ouvert pour les familles qui ont un seul enfant à charge, pendant six mois sans aucune possibilité de fractionnement à partir du mois de naissance de l'enfant ou de celui de l'arrêt des indemnités journalières de congé de maternité, ou de maladie ou d'accident du travail ;
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