Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Article D531-16 du Code de la sécurité sociale
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Version24/06/2006
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-732 du 22 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006
En application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4, le versement du complément de libre choix d'activité à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant est âgé d'au moins dix-huit mois et de moins de trente mois. Ce dernier âge est porté à soixante mois lorsque le complément de libre choix d'activité à taux plein est attribué en application du V de l'article L. 531-4.
Pour bénéficier de cette disposition, le parent doit assumer la charge d'au moins deux enfants.
Pour bénéficier de cette disposition, le parent doit assumer la charge d'au moins deux enfants.
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