Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Article D531-16-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-1708 du 30 décembre 2014 - art. 1
La durée de versement mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 est fixée à huit mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant. Cette durée est réduite du nombre de mois ayant donné lieu au versement d'une indemnité ou à un maintien de traitement dans les conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article L. 531-4.
Lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule, la prestation est versée jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge limite fixé au premier alinéa.
L'activité professionnelle antérieure minimale mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 doit avoir été exercée pendant une période de référence égale aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au titre duquel le complément est demandé.
Pour bénéficier des dispositions du deuxième au cinquième alinéa du VI de l'article L. 531-4, le parent doit assumer la charge d'au moins trois enfants.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère SSJS, 4 mars 2016, 388354, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Aux termes de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : « I.-1. […] Les requérants demandent l'annulation de certaines dispositions des 12°, 14° et 17° de l'article 1 er du décret du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant, pris pour l'application de ces dispositions, qui remplacent l'article D. 531-13 du code de la sécurité sociale, créent un nouvel article D. 531-14-1 et modifient l'article D. 531-16-1 du même code pour fixer la durée de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant dans différentes situations.
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