Entrée en vigueur le 18 mars 2019
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1
La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.
L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition du demandeur par voie dématérialisée les formulaires de déclaration des éléments nécessaires à la liquidation du complément.
Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration mentionnée aux articles D. 133-13-2 et D. 133-13-17, dans le délai prévu à l'article D. 133-13-9.
L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 assure le calcul et le recouvrement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts dans les conditions prévues aux articles D. 133-13-7 à D. 133-13-11 et D. 133-13-16 à D. 133-13-18 du présent code.
L'attribution du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est régie par le code de la sécurité sociale, articles L. 531-5 et L. 531-6 (conditions), R. 531-5 et R. 531-6, D. 531-17 à D. 531-20 et D. 531-22 à D. 531-24. Cette aide prend en charge en partie (à hauteur de 85 % au maximum) la rémunération du professionnel employé pour la garde d'enfant en fonction du revenu et de la situation familiale de la personne bénéficiaire. […] Les personnes volontaires en service civique, dont le statut est encadré par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et le décret n° 2011-1009 du 24 août 2011, […]
Lire la suite…[…] Cependant, d'une part, la prescription a été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 28 février 2014, même si la demande en restitution de salaires trop-perçus a été présentée en cours d' instance. […] Pour les 3, 17, 24 et 25 mars, M me X-G indique avoir confié son enfant à une tierce personne. […] Même si l'employeur est dispensé par les articles L 531-8 et D 531-24 du code de la sécurité sociale d'établir les bulletins de salaire lorsqu'il a recours au service A, ce service se chargeant de cette formalité, il reste néanmoins tenu à l'égard du salarié, en sa qualité d'employeur, de remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat.
[…] D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, […] est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. ». Selon les dispositions de l'article D. 530-1 du même code : « La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre. ». Selon les dispositions de l'article D. 531-24 du même code : « () Le dossier est remis, […] Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, […]
[…] Audience du 24 mai 2012 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, […] qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 551-1 du code de la sécurité sociale. » ; qu'aux termes de l'article D. 531-24 du même code : « Les demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont retirées au secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève à compter de la rentrée de janvier. […] D É C I D E :
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition du... Lire la suite
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