Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant

Article D531-25 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2004

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est créé par : Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Lorsque le prélèvement des cotisations n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par :	Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 18 mars 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).