Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Article D531-26 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 7
D. 531-26 du code de la sécurité sociale). Cette mesure permet ainsi déjà aux parents de ne pas reprendre une activité professionnelle immédiatement après le décès de l'enfant. Le Gouvernement demandera prochainement à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) d'examiner l'opportunité de l'extension de cette règle à d'autres prestations familiales.
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Une telle décision de report avait été prise dans le cadre de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 pour la prestation d'accueil du jeune enfant (article L. 531-10 du code de la sécurité sociale), complétée par un décret définissant la durée de trois mois (décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 ; article D. 531-26 du même code). Il s'agirait donc de l'étendre aux autres prestations familiales. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement sur ces deux mesures susceptibles de mieux soutenir les parents confrontés au décès d'un enfant.
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