Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 3 : Allocation d'adoption
Article D533-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1987
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Version23/02/1995
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Version29/04/1997
Entrée en vigueur le 23 février 1995
Est créé par : Décret n°95-180 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 23 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le taux de l'allocation d'adoption est fixé à 30 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, Ju 8ème chambre, 30 janvier 2023, n° 2101162
Rejet
[…] — les pièces du dossier ; — le code de la construction et de l'habitation ; — le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 553-2 et D. 533-1 ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; — le code de justice administrative.
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