Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 3 : Allocation d'adoption

Article D533-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1987

Version23/02/1995

Version29/04/1997

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D842-1 (M)

Entrée en vigueur le 29 avril 1997

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°97-419 du 25 avril 1997 - art. 2 () JORF 29 avril 1997

Le taux de l'allocation d'adoption est fixé à 45,95 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

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Entrée en vigueur le 29 avril 1997
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°97-419 du 25 avril 1997 - art. 2 () JORF 29 avril 1997

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, Ju 8ème chambre, 30 janvier 2023, n° 2101162

Rejet

[…] — les pièces du dossier ; — le code de la construction et de l'habitation ; — le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 553-2 et D. 533-1 ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; — le code de justice administrative.

Remise·
Allocations familiales·
Justice administrative·
Décision implicite·
Dette·
Commissaire de justice·
Refus·
Aide juridique·
Prestation·
Fausse déclaration

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Document parlementaire • 0

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