[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L.541-1, R. 541-1 et D.541-1 du code de la sécurité sociale : […] Elle fournit un certificat médical non daté du Docteur [I] [R] qui indique « une personne 1/3 ne serait pas à même d'évaluer correctement l'état d'[T], qui a de plus une anxiété sociale et n'exprimerait pas son malaise » […] Selon l'article R.541-4 II du code de la sécurité sociale applicable au jour de la décision critiquée, « lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, la commission fixe la période d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, de son complément, pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans. »

[…] — [D] [R], Assesseur salarié […] [Adresse 1] […] Vu le décret 2002-421 du 29 mars 2002 portant création de six catégories de compléments d'allocation spéciale modifiant notamment les articles D 541-1 et 2 du Code de la Sécurité sociale ; […] L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, […]