Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale
Article D541-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L.541-1, R. 541-1 et D.541-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions en vigueur au 21 juillet 2017 : […]
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[…] Par jugement du 13 octobre 2020, ledit tribunal a ordonné une consultation médicale et commis pour y procéder le docteur D Z, pédiatre. […] En effet, l'allocation peut être attribuée pour une durée maximale de cinq ans conformément aux dispositions de l'article R541-3 du même code, et le montant de l'allocation est révisé au 1er avril de chaque année conformément aux dispositions des articles D541-1 et L551-1 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 avril 2017, n° 15/02846
[…] qu'aux termes des articles L. 351-4-1, L. 541, 541-1du code de la sécurité sociale et de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, dans leur version applicable, la durée d'assurance est majorée, dans la limite de huit semestres, si l'enfant perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour une incapacité permanente d'au moins 80%, ainsi que soit son complément (en cas d'un handicap exigeant des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessitant le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne), soit la prestation de compensation du handicap ( aide financière versée par le Conseil général et destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie) ;
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