Article D541-2 du Code de la sécurité sociale

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Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret 2005-1761 2005-12-29 art. 1 1° JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le taux du complément de première catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 24 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le taux du complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le taux du complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 92 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le taux du complément de quatrième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 142,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le taux du complément de cinquième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 182,21 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Commentaire1


M. Royer Jean · Questions parlementaires · 2 janvier 1995

Le 3e complement d'education speciale (AES) est mis en oeuvre par les articles R. 541-2 et suivants et D. 541-2 et suivants du code de la securite sociale, au profit des enfants atteints d'un handicap particulierement grave justifiant de soins de haute technicite. Il est egal a la majoration pour tierce personne de la pension d'invalidite de 3e categorie du regime general. Son versement est subordonne a la cessation d'activite d'un des parents ou au recours effectif a une tierce personne remuneree.

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Décisions5


1Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 19/07440
Confirmation

[…] En application de l'article R 541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. […] d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;

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2Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 26 décembre 2019, n° 19/05602
Infirmation

[…] Madame C D […] En application de l'article R 541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous.

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  • Temps plein·
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  • Budget·
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3Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 mars 2021, n° 19/05820
Infirmation partielle

[…] pour obtenir notamment un complément dans la quatrième catégorie, solution 3, l'article dispose «c) d'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduit au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, […] du budget et de l'agriculture », le taux du complément de quatrième catégorie est fixé par l'article D. 541-2 du code de la sécurité sociale à 142,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. […] TGI de Valenciennes Pôle Social du 12/02/2019 Conclusion : Rejet de la demande

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