Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application
Article D542-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.
Commentaires • 45
[…] Remarque : La loi prévoit, en faveur des bailleurs de logements qui bénéficient de la déduction au titre de l'amortissement et dont le locataire bénéficie d'une allocation de logement à caractère social ou à caractère familial prévue à l'article 542-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, le versement en tiers-payant […] D. […] ">BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au II-D § 140) ;
Lire la suite…Les aides personnelles au logement sont attribuées au titre de la résidence principale comme le prévoient l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour l'aide personnalisée au logement (APL) et les articles L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale pour l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et social (ALS). Doit être entendu comme résidence principale le logement effectivement occupé par le bénéficiaire au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (art. […] R. 831-1 et D. 542-1 du CSS). […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] — que si elle a bénéficié de prestations sociales au titre du logement dont elle disposait à Paris au cours de l'année 2006 et notamment de l'allocation de logement , il résulte de l'article D. 542-1 du code de la sécurité sociale, que la notion de résidence principale qu'utilise ce texte doit être entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an par l'allocataire, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; […]
Lire la suite…- Résidence principale·
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[…] — une allocation de logement familiale des articles L.542-1 et suivants, ainsi que D.542-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 7 janvier 2014, n° 1305242
[…] Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, […] ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, […]
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Votre local d'habitation en location constitue la résidence principale de votre locataire, effectivement occupé au moins huit mois par an, soit par lui, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des personnes à sa charge (article D542-1 du Code de la sécurité sociale).
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