Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application
Article D542-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-750 du 1 août 2000 - art. 6 () JORF 5 août 2000
La durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.
Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des personnes à charge au sens de l'article D. 542-4 sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Commentaires • 45
[…] Remarque : La loi prévoit, en faveur des bailleurs de logements qui bénéficient de la déduction au titre de l'amortissement et dont le locataire bénéficie d'une allocation de logement à caractère social ou à caractère familial prévue à l'article 542-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, le versement en tiers-payant […] D. […] ">BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au II-D § 140) ;
Lire la suite…Les aides personnelles au logement sont attribuées au titre de la résidence principale comme le prévoient l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour l'aide personnalisée au logement (APL) et les articles L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale pour l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et social (ALS). Doit être entendu comme résidence principale le logement effectivement occupé par le bénéficiaire au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (art. […] R. 831-1 et D. 542-1 du CSS). […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] — que si elle a bénéficié de prestations sociales au titre du logement dont elle disposait à Paris au cours de l'année 2006 et notamment de l'allocation de logement , il résulte de l'article D. 542-1 du code de la sécurité sociale, que la notion de résidence principale qu'utilise ce texte doit être entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an par l'allocataire, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; […]
Lire la suite…- Résidence principale·
- Mise en vente·
- Impôt·
- Vienne·
- Poitou-charentes·
- Étudiant·
- Cession·
- Revenu·
- Habitation·
- Finances publiques
[…] Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, […] ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, […]
Lire la suite…- Urgence·
- Logement opposable·
- Droit au logement·
- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Commission·
- Aide juridictionnelle·
- Aliment·
- Parents·
- Aide
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 29 janvier 2019, n° 17/02696
[…] — une allocation de logement familiale des articles L.542-1 et suivants, ainsi que D.542-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Allocation logement·
- Sécurité sociale·
- Pension de retraite·
- Erreur·
- Établissement·
- Personne âgée·
- Aide·
- Site internet·
- Allocations familiales·
- Internet
Votre local d'habitation en location constitue la résidence principale de votre locataire, effectivement occupé au moins huit mois par an, soit par lui, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des personnes à sa charge (article D542-1 du Code de la sécurité sociale).
Lire la suite…