Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 2 : Conditions générales d'attribution
Article D542-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2000
Est créé par : Décret n°2000-750 du 1 août 2000 - art. 8 () JORF 5 août 2000 en vigueur le 1er octobre 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au a du II de l'article R. 531-14 est égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée.
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Décisions • 9
[…] Il expose qu'il vit avec sa femme et ses 6 enfants dans un F3 de 50m² comprenant 2 chambres et un séjour ; qu'en raison de cette promiscuité, il demande un logement social depuis le 22 mai 2006 et qu'il renouvelle sa demande régulièrement ; que par décision du 10 juin 2010, la commission de médiation l'a reconnu prioritaire pour être relogé en urgence dans un F5 au motif que la superficie de son logement actuel est inférieure à celle prévue pour un logement occupé par 7 personnes par l'article D 542-12 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai de six mois, malgré une relance par courrier recommandé du 24 janvier 2011; qu'il y a urgence ;
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[…] 3. Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que la surface du logement occupé par M lle X et son compagnon est inférieure au seuil minimal résultant de l'article D.542-12 2°du code de la sécurité sociale, qui est de 16 m2 pour 2 personnes, il est constant que le foyer ne comporte aucun enfant mineur ni aucune personne handicapée ; que le caractère exigu d'un logement ne constitue un cas d'éligibilité au droit au logement opposable que si l'un des occupants est en situation de handicap ou est un enfant mineur ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision contestée serait entachée d'illégalité au regard des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 7 juillet 2011, n° 1004916
[…] Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que si M lle Z A soutient que l'appartement qu'elle occupe n'est qu'un T3, contrairement aux mentions du bail produit par l'intéressée elle-même, il ne résulte pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas même allégué que sa surface serait pour autant inférieure aux minima fixés par les dispositions du 2° de l'article D. 542-12 précité du code de la sécurité sociale, même en admettant que les trois enfants de patronyme AJMI et non A qu'elle soutient héberger le seraient effectivement par ses soins, ce logement ayant été alloué en 2003, au sein du parc social, […]
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