Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 2 : Conditions générales d'attribution
Article D542-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-468 du 4 juin 1999 - art. 1 () JORF 6 juin 1999
En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de salubrité prévue au 1° de l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.
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[…] en cas de déménagement, change de circonscription, du fait de l'autonomie des organismes, seules les dispositions de l'article L. 542-2 du Code de la sécurité sociale, prévoyant une rétroactivité de trois mois du jour de la demande, ont vocation à s'appliquer ; qu'en décidant le contraire, […] alors, d'autre part, que la demande susceptible de justifier le paiement de l'allocation avec rétroactivité sur une période de trois mois postule, non seulement qu'une demande ait été introduite auprès de la Caisse compétente au sens de l'article D. 542-16 du Code de la sécurité sociale, mais également que cette demande soit assortie des justifications prévues par l'article D. 542-17 du même Code, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1995, 92-21.520, Inédit
[…] Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales reproche encore à l'arrêt d'avoir maintenu le bénéfice de l'allocation de logement à M. Emile X…, alors, selon le moyen, que l'article D. 542-16 du Code de la sécurité sociale énonce que l'allocation de logement est attribuée sur la demande de l'intéressé introduite auprès de la Caisse ou de l'organisme habilité à verser les prestations familiales ;
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