Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 3 : Dispositions relatives aux locataires
Article D542-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-698 du 31 juillet 2001 - art. 9 () JORF 2 août 2001
En cas de changement dans la composition de la famille ou lorsque celle-ci s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, il doit être procédé à une révision des bases de calcul de l'allocation de logement.
Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
Commentaires • 3
En application de l'article D. 542-17 du code de la securite sociale, les ressources de l'allocataire sont controlees avant le 1er juillet de chaque annee grace a une declaration sur l'honneur indiquant le total des ressources imposables percues au cours de l'annee precedente par toutes les personnes vivant habituellement au foyer. […] L'article D. 542-20 du code de la securite sociale dispose que l'allocation de logement familiale est versee pendant une periode de douze mois debutant du 1er juillet de chaque annee et s'achevant le 30 juin de l'annee suivante. […]
Lire la suite…Les articles D 542-20 et D 542-28 du code de la securite sociale prevoient l'obligation de proceder a une nouvelle liquidation du droit a l'allocation logement au cours de la periode de douze mois debutant le 1er juillet de chaque annee. Les memes dispositions sont prevues dans les textes reglementaires relatifs a l'aide personnalisee au logement.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] L'article D542-9 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D. 542-20 à D. 542-28, par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 531-14. […] Selon l'article D. 542-8 du Code de la sécurité sociale, les dispositions du chapitre II, lequel réglemente notamment l'allocation de logement, relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin.
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[…] En application de l'article D.542-20 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement est versée, pendant une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente.
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3. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre ju, 20 février 2023, n° 2002436
[…] Pour ce qui concerne l'indu d'allocation logement, pour la période antérieure au 1er septembre 2019, l'article D. 542-9 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D. 542-20 à D 542-28, par l'allocataire et son conjoint () soit celles appréciées dans les conditions prévues à l'article R.532-8 ». […]
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