Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 3 : Dispositions relatives aux locataires

Article D542-22-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version18/03/1986

Version01/12/1990

Version04/11/1995

Version06/06/1999

Version17/02/2013

Entrée en vigueur le 17 février 2013

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 2

Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application de l'article D. 542-22 et du premier alinéa de l'article D. 542-29.

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Entrée en vigueur le 17 février 2013
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 septembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 31

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