Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 4 : Dispositions relatives aux accédants à la propriété
Article D542-28 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-750 du 1 août 2000 - art. 5 () JORF 5 août 2000
Le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes susceptibles d'être prises en considération et qu'il a effectivement versées.
Lorsque le droit à l'allocation n'est pas ouvert pour toute la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
En cas de changement dans la composition de la famille ou encore lorsque la famille s'installe dans un nouveau local au cours de la période de paiement, il doit être procédé, sur demande des intéressés, à une révision des bases de calcul de l'allocation.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] L'article D542-9 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D. 542-20 à D. 542-28, par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 531-14. […] Selon l'article D. 542-8 du Code de la sécurité sociale, les dispositions du chapitre II, lequel réglemente notamment l'allocation de logement, relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin.
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[…] En vertu de l'article D.542-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2013, les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D.542-20 à D. 542-28, par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer (avant dernière année précédant la période de paiement), soit celles appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 532-8.
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3. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre ju, 20 février 2023, n° 2002436
[…] Pour ce qui concerne l'indu d'allocation logement, pour la période antérieure au 1er septembre 2019, l'article D. 542-9 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D. 542-20 à D 542-28, par l'allocataire et son conjoint () soit celles appréciées dans les conditions prévues à l'article R.532-8 ». […]
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Les articles D 542-20 et D 542-28 du code de la securite sociale prevoient l'obligation de proceder a une nouvelle liquidation du droit a l'allocation logement au cours de la periode de douze mois debutant le 1er juillet de chaque annee. Les memes dispositions sont prevues dans les textes reglementaires relatifs a l'aide personnalisee au logement.
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