Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat

Article D542-36 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/2002

Version12/06/2010

Version01/09/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 57-1022 1957-09-07 art. 2, Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2001-698 du 31 juillet 2001 - art. 12 () JORF 2 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Les prêts peuvent atteindre 80 p. 100 des dépenses effectuées par l'entrepreneur, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2001-698 du 31 juillet 2001 - art. 12 () JORF 2 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

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