Article D542-10-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version01/12/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2019 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-8 (VT)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-1022 du 5 novembre 2001 - art. 1 () JORF 8 novembre 2001 en vigueur le 1er décembre 2001

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper de manière habituelle un logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires afférentes à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 542-10, D. 542-11 et D. 542-12.
L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de les supporter.
Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2001
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
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Commentaire1


1Logement : Aides Et Prêts - Prime De Déménagement - Conditions D'Attribution.
M. Gérald Darmanin · Questions parlementaires · 15 octobre 2013

La prime de déménagement prévue aux articles L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale vise à aider les familles qui ont à charge au moins trois enfants nés ou à naître à trouver un nouveau logement plus adapté à l'agrandissement de leur famille. Elle n'est pas conçue pour aider les personnes à se reloger dans un lieu plus proche de leur lieu de travail. […] Cependant, il existe un mécanisme spécifique, prévu par les articles R. 351-11 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-10-1 et D. 755-16 du code de la sécurité sociale, […]

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