Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 3 : Dispositions relatives aux locataires
Article D542-23 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, l'allocataire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement des allocations est interrompu.
Commentaire • 0
Décisions • 37
[…] Que l'action engagée par la XXX a ainsi trait à l'application des dispositions des articles L 142-1 à L 142-3 du Code de la sécurité sociale en ce qu'elle met en cause la régularité de l'application d'une réglementation de sécurité sociale et spécialement les modalités de versement et d'interruption de l'allocation de logement entre les mains du bailleur, telles que ressortant de l'application des articles L 542-7, L 553-4 et D 542-23 du même code
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Allocations familiales·
- Allocation logement·
- Péremption d'instance·
- Incompétence·
- Interruption du service·
- Instance·
- Juridiction·
- Procédure·
- Versement
[…] Que l'action engagée par la XXX a ainsi trait à l'application des dispositions des articles L 142-1 à L 142-3 du Code de la sécurité sociale en ce qu'elle met en cause la régularité de l'application d'une réglementation de sécurité sociale et spécialement les modalités de versement et d'interruption de l'allocation de logement entre les mains du bailleur, telles que ressortant de l'application des articles L 542-7, L 553-4 et D 542-23 du même code
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Allocations familiales·
- Allocation logement·
- Péremption d'instance·
- Incompétence·
- Interruption du service·
- Instance·
- Juridiction·
- Procédure·
- Versement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 février 2006, n° 06/05433
[…] Que l'action engagée par la XXX a ainsi trait à l'application des dispositions des articles L 142-1 à L 142-3 du Code de la sécurité sociale en ce qu'elle met en cause la régularité de l'application d'une réglementation de sécurité sociale et spécialement les modalités de versement et d'interruption de l'allocation de logement entre les mains du bailleur, telles que ressortant de l'application des articles L 542-7, L 553-4 et D 542-23 du même code
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Allocations familiales·
- Allocation logement·
- Péremption d'instance·
- Incompétence·
- Interruption du service·
- Instance·
- Juridiction·
- Procédure·
- Versement