Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat
Article D542-35 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] Elle expose qu'en application des dispositions des articles L.542-9, D.542-35 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier du prêt à l'amélioration de l'habitat, le requérant doit fournir, soit les devis détaillés des travaux comportant quantité, métrés et prix unitaires, soit les devis concernant les matériaux s'il effectue lui-même les travaux ; que la lettre circulaire du 21 mars 2012 prévoit que le prêt ne peut être accordé pour des travaux déjà effectués ou qui ont été commencés antérieurement à la date de la demande ; que le recours concernant la prime de déménagement est irrecevable faute de recours administratif préalable et mal fondé dès lors que le couple ne remplissait pas les conditions d'attribution.
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[…] Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des circulaires dépourvues de toute portée normative, et alors que les conditions fixées par l'article D. 542-35 du code de la sécurité sociale pour l'attribution d'un prêt à l'amélioration de l'habitant aux assistants maternels sont alternatives, la cour d'appel a violé le texte susvisé'.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-22.152, Inédit
[…] Vu l'article D. 542-35, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; […]
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