Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat
Article D542-37 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 12 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-640 du 9 juin 2010 - art. 3
Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution.
Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p. 100 de son montant.
Par dérogation aux alinéas ci-dessus, les prêts accordés aux assistants maternels sont remboursables par fractions égales, en cent vingt mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution. Aucune majoration d'intérêt ne peut être réclamée sur ces mensualités.