Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire
Article D543-2 du Code de la sécurité sociale
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Version08/08/2002
Entrée en vigueur le 8 août 2002
Est créé par : Décret n°2002-1060 du 7 août 2002 - art. 2 () JORF 8 août 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.
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