Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire

Article D543-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2002

Entrée en vigueur le 8 août 2002

Est créé par : Décret n°2002-1060 du 7 août 2002 - art. 2 () JORF 8 août 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 8 août 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1060 du 7 août 2002 - art. 2 () JORF 8 août 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes