Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 4 : Allocation de présence parentale
Article D544-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2001
Est créé par : Décret n°2001-106 du 5 février 2001 - art. 2 () JORF 7 février 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Elle est attribuée pour une période initiale de quatre mois ou de deux mois dans les cas visés à l'article D. 544-1. Le droit peut être renouvelé par périodes de quatre mois.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Il résulte des dispositions de l'article D. 544-3 du Code de la Sécurité Sociale que l'allocation de présence parentale prévue à l'article L.544-1 du même Code, est versée mensuellement et dans la limite d'une durée maximale d'une année pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Allocations familiales·
- Handicap·
- Maladie respiratoire·
- Affection respiratoire·
- Enfant·
- Versement·
- Demande·
- Jugement·
- Durée
2. Cour d'appel de Paris, 12 février 2009, n° 07/00202
[…] Considérant, au fond, qu'aux termes des dispositions de l'article L 544-1 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'attribution de l'allocation de présence parentale est subordonnée à une double condition tenant, pour la première, à l'attributaire et, pour la seconde, aux conséquences matérielles de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant, étant précisé que selon l'article D 544-3 de ce même code, elle est attribuée dans la limite d'une durée maximale d'une année pour un même enfant et pour une période initiale de quatre mois éventuellement renouvelable ;
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Enfant·
- Hongrie·
- Attribution·
- Sécurité sociale·
- Demande·
- Père·
- Maladie·
- Activité professionnelle·
- Sécurité