Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 4 : Allocation de présence parentale
Article D544-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2001
Est créé par : Décret n°2001-106 du 5 février 2001 - art. 2 () JORF 7 février 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.583-1 du code de la sécurité sociale que les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires, qu'ils sont tenus en particulier d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits, de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe;Que selon celles des articles L.544-2 à L.544-3, D.544-1 à 544-4 et D.544-5 du même code, régissant les conditions d'attribution de l'AJPP, […]
Lire la suite…- Allocation·
- Médecin·
- Renouvellement·
- Sécurité sociale·
- Maladie·
- Récidive·
- Enfant·
- Durée·
- Information·
- Refus
2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 7 juin 2018, n° 16/00648
[…] que selon l'article L. 544-4 du code de la sécurité sociale, le nombre d'allocations journalières versées au titre d'un même enfant au cours d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à un nombre maximal fixé par décret ; que c'est l'article D. 544-4 du même code, et non la circulaire du 27 avril 2006 contestée par M. X, qui fixe ce nombre maximal à 22 ;
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Allocation·
- Indemnités journalieres·
- Maternité·
- Travail·
- Sécurité sociale·
- Prestation·
- Interruption·
- Indemnité·
- Emploi