Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 4 : Allocation de présence parentale
Article D544-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/2001
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Version04/06/2006
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Version30/09/2020
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 7 février 2001
Est créé par : Décret n°2001-106 du 5 février 2001 - art. 2 () JORF 7 février 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La condition de cessation de formation professionnelle rémunérée ou de recherche active d'emploi exigée des travailleurs en formation professionnelle rémunérée ou à la recherche d'un emploi pour l'attribution de l'allocation de présence parentale à taux plein est attestée par :
1. Une déclaration sur l'honneur précisant :
a) Que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade, attestée par le certificat médical mentionné au 2 de l'article R. 544-1 ;
b) La période concernée ;
2. Une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue.
1. Une déclaration sur l'honneur précisant :
a) Que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade, attestée par le certificat médical mentionné au 2 de l'article R. 544-1 ;
b) La période concernée ;
2. Une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Proche aidant et présence parentale : un décret précise les modalités de mise en œuvre et adapte les règles d'attribution de l'allocation journalière de…Accès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 7 octobre 2020
Décision • 0
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