Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
Article D544-10 du Code de la sécurité sociale
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Version04/06/2006
Entrée en vigueur le 4 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 4 () JORF 4 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Chaque mois au plus, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales une déclaration sur l'honneur précisant pour chaque mois considéré le montant des dépenses directement liées à la maladie, l'accident ou le handicap, engagées au titre du complément pour frais mentionné à l'article L. 544-7. L'allocataire doit être en mesure de produire, à la demande de l'organisme débiteur des prestations familiales, tous les éléments nécessaires à la justification de ces dépenses.
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