Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 1er : Etablissement du salaire de base
Article D551-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 1989
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°89-831 du 10 novembre 1989 - art. 2 () JORF 11 novembre 1989
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 6 juillet 1999 : « L'office des migrations internationales est chargé d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial. Les conditions dans lesquelles est passé l'examen médical sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé de la santé. » ; qu'aux termes de l'article D. 551-1 du code de la sécurité sociale : « L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité : carte de résident, […]
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2. CNIL, Délibération du 29 juin 1993, n° 93-056
[…] Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu l'article 378 du code pénal ; Vu le code de la sécurité sociale, principalement ses livres V et VIII, et notamment les articles L. 115-2, L. 553-1, L. 583-1, L. 583-3, R. 115-1, R. 115-2, R. 581-1, D. 551-1 et D. 551-2 ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 sur le revenu minimum d'insertion (RMI) ; Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
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