Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 2 : Service des prestations

Article D552-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

L'inspecteur d'académie transmet aux organismes ou services débiteurs des prestations familiales les noms des enfants ne remplissant pas les conditions d'assiduité au sens de l'article 10 de la loi du 28 mars 1882 modifié par les lois des 11 août 1936 et 22 mai 1946 et des enfants radiés des établissements d'enseignement compris dans la circonscription desdits organismes ou services.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 26 juin 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-608 du 23 juin 2004 - art. 1 (V) JORF 26 juin 2004

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1. Prestations Familiales - Conditions D'Attribution - Obligation Scolaire. Respect. Controle

M. Calvel Jean-Pierre · Questions parlementaires · 12 février 1996

Or, conformement a l'article L. 512-3 du code de la securite sociale, le respect de l'obligation scolaire est une condition pour le versement des prestations familiales. D'ailleurs, l'article L. 552-4 du meme code precise que le versement de ces prestations a un enfant soumis a l'obligation scolaire est subordonne a la presentation d'un certificat d'inscription dans un etablissement scolaire. Or, dans les faits, les caisses d'allocations familiales ne demandent aucun document attestant la scolarite des enfants pour le versement des allocations. […] En effet, les conditions de droit posees a l'article D. 552-1 du code de la securite sociale, […]

2. Prestations Familiales - Conditions D'Attribution - Obligation Scolaire. Respect. Controle

M. de Gastines Henri · Questions parlementaires · 4 décembre 1995

Conformement a l'article L. 512-3 du code de la securite sociale, le respect de l'obligation scolaire est une condition pour le versement des prestations familiales. D'ailleurs, l'article L. 552-4 du meme code precise que le versement des prestations afferentes a un enfant soumis a l'obligation scolaire est subordonne a la presentation d'un certificat d'inscription dans un etablissement d'enseignement, sauf cas exceptionnels. Ces prestations ne devraient donc etre versees que sur presentation de ce certificat. […] En effet, les conditions de droit posees a l'article D. 552-1 du code de securite sociale lient le maintien des prestations familiales a l'assiduite scolaire, […]

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