Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 2 : Service des prestations
Article D552-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
De même quand les absences non justifiées au sens du présent chapitre excèdent dix jours, soit consécutifs, soit au cours d'un même mois, les prestations ne sont pas dues pour le mois ou pour le premier des deux mois en cause.
Dans les deux cas mentionnés à l'alinéa précédent, l'organisme ou le service payeur est avisé par l'inspecteur d'académie ou son délégué.
La répétition des prestations indûment versées est opérée en faisant application notamment des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 553-2.
Les prestations sont dues à nouveau dès qu'un certificat du chef d'établissement établit que l'enfant a repris une fréquentation normale depuis un mois et, au plus tard, à compter du premier mois des grandes vacances scolaires. L'organisme ou service payeur en avise l'autorité académique.
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Décisions • 3
[…] décisions de la C.A.F du Gard susvisées ; SUR LA CONTESTATION DES DÉCISIONS : Attendu que les décisions de la C.A.F. du Gard ont été prises en application des dispositions des articles L.512-1, L.521-1, D.552-1 à D.552-4 du Code de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport de M. […]
Lire la suite…- Charge effective et permanente de l'enfant·
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[…] Attendu que les décisions de la C.A.F. du Gard ont été prises en application des dispositions des articles L.512-1, L.521-1, D.552-1 à D.552-4 du Code de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport de M. R. Z…, inspecteur d'Académie à Nîmes, en date du 6 mai 1998, informant le Directeur de la C.A.F. du Gard de ce que l'enfant Anne Sophie Y…, inscrite au Lycée Montaury suivait irrégulièrement les cours, malgré un avertissement donné à la famille, et demandait de suspendre le versement des prestations familiales à compter du 1 er mai 1998 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2001, 99-16.948, Inédit
[…] que le Tribunal a donc violé l'article D.552-4 du Code de la sécurité sociale ; […]
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