Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 2 : Service des prestations

Article D552-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/02/2012

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 66-104 1966-02-18 art. 9 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, art. 15 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 552-4 est le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, ou son délégué.

L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 552-4 est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.

L'arrêté mentionné à l'article L. 552-5 est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

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