Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article D553-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1999
Est créé par : Décret n°99-359 du 10 mai 1999 - art. 1 () JORF 12 mai 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Les modalités de calcul des retenues mensuelles en application de l'article L.553-2 du code de la sécurité sociale sont détaillées par l'article D. 553-1 du même code. Dans sa version résultant du décret n°2017-123 du 1 er février 2017, applicable à la cause, ce texte dispose :
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[…] 04-02-06 […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'Article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, […] L'organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en œuvre de la procédure visée au présent article » ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit que « Les dispositions des articles D. 553-1, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2013, n° 12/00351
[…] Par application des articles L 523-2, L 524-1, L 542-1, L 542-5, L 553-2, L 583-3, R 524-1, D 542-3, D 542-8, D 542-19 et D 553-2 du code de la sécurité sociale, intégralement cités dans les conclusions de la Caisse et à la lecture desquels les parties sont renvoyées, la Cour confirme le jugement déféré.
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Les dispositions législatives (art. 43 de la loi du 25 juillet 1994 modifiant l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale) posent le principe d'un recouvrement personnalisé des indus sous la forme de retenues sur les prestations déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des dépenses acquittées au titre du logement, de certaines prestations servies par les organismes débiteurs. Le décret du 10 mai 1999 (art. […] D 553-1 à D 553-2 du même code) met en oeuvre le dispositif et permet d'adapter le montant des prélèvements effectués pour éteindre la dette à la capacité pécuniaire réelle des familles. […]
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