Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 1er : Allocations familiales
Article D521-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°98-1214 du 29 décembre 1998 - art. 1 () JORF 30 décembre 1998
1°) 32 p. 100 pour le deuxième enfant à charge ;
2°) 41 p. 100 pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 521-3 est fixée à 9 p. 100 de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à partir de onze ans et à 16 p. 100 à partir de seize ans.
Commentaires • 4
Décisions • 7
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : « L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale () ». […] Aux termes de l'article D. 512-1 du même code, […] il ne remplissait pas l'une des conditions prévues par l'article D 521-1 du code de sécurité sociale pour y prétendre. […]
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[…] E Y Z a ainsi souhaité conserver une situation régulière sur le territoire français en sollicitant au moins la modification de son titre de séjour initial, le caractère successif des demandes et récépissés délivrés de trois mois en trois mois attestant de leur caractère provisoire de sorte que les dispositions de l'article D. 521-1 du code de la sécurité sociale dans leur 2° et 4° doivent trouver à s'appliquer.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 6 décembre 2023, n° 18/00522
[…] Considérant les conditions générales d'attribution des allocations familiales fixées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 et D. 521-1 à D. 521-4 du code de la sécurité sociale […]
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