Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 1 : Allocation pour jeune enfant / Section 3 : Dispositions relatives aux ressources et montant de l'allocation pour jeune enfant
Article D531-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-180 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 23 février 1995
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Décisions • 9
[…] Vu les articles L. 531-1, L. 531-4, L. 532-2 II et D. 531-1 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Congé de maternité·
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[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L 531-1 et D 531-1 du code de la sécurité sociale que c'est l'enfant né dont l'âge est inférieur à trois ans qui peut bénéficier de ladite allocation; qu'aucune dérogation n'est envisagée par la loi;
Lire la suite…- Allocation parentale·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 13-19.431, Inédit
[…] Vu les articles 1382 du code civil, ensemble l'article L. 583-1,1°, du code de la sécurité sociale ; […] sous réserve que leur rémunération n'excède pas un certain plafond ; qu'aux termes de l'article L 531-1 du code de la sécurité sociale, « ouvre droit à la prestation d'accueil du jeune enfant, […] un complément de libre choix d'activité, un complément de libre choix de mode de garde » ; qu'il ressort de l'article D 531-1 du code de la sécurité sociale que l'âge limite de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa de l'article L 531-1 est fixé à 3 ans » ; que l'article D 531-13 dudit code précise que pour les personnes ayant un seul enfant, […]
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