Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 2 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant
Article D532-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé.
La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaires • 15
L'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel est attribuée à la personne qui exerce une activité à temps partiel. Deux montants d'APE à taux partiel ont été institués qui sont, aux termes de l'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale, fonction de la quotité de travail exercé et qui sont calculés, pour les salariés, par rapport à la durée légale du travail ou à la durée considérée comme équivalente.
Lire la suite…L'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel est attribuée à la personne qui exerce une activité à temps partiel. Deux montants d'APE à taux partiel ont été institués, qui sont, aux termes de l'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale, fonction de la qualité du travail exercé et qui sont calculés, pour les salariés, par rapport à la durée légale du travail ou à la durée considérée comme équivalente.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Le montant de l'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 25, 01, sous réserve de l'article 25. » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale : « Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé. / La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, […]
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[…] Vu l'article L. 1232-3 du code du travail ; […] que les fautes reprochées à mademoiselle X… ne relèvent pas de la faute grave ; que mademoiselle X… au moment de son licenciement était enceinte de quatre mois ; que mademoiselle X… fournit au Conseil une attestation de l'hôpital du Blanc certifiant de l'établissement d'une déclaration de grossesse le 11 mai 2011 ; que mademoiselle X… conformément à l'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale a fait sa déclaration à la caisse d'allocations familiales et a averti son employeur ; que le contrat de travail de mademoiselle X… ne pouvait être rompu, cette dernière étant en état de grossesse médicalement constatée ; […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 6 mars 2012, n° 10/06106
[…] Au soutien de ses demandes la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille et Y fait valoir, pour l'essentiel, que Madame D X n'a jamais procédé à la déclaration de sa grossesse auprès des services de la Caisse et ne remplit donc pas les conditions prévues par les dispositions des articles L 533-1 et D 532-1 du Code de la Sécurité Sociale. […]
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