Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance / Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation

Article D532-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version29/03/1987

Version01/07/1994

Version23/02/1995

Version01/01/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-567 du 31 mai 1985 - art. 3 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D532-3 (M)

Entrée en vigueur le 29 mars 1987

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°87-207 du 27 mars 1987 - art. 2 () JORF 29 mars 1987

Lorsque le décès d'un enfant réduit le nombre d'enfants à charge, l'allocation parentale d'éducation continue d'être versée pour une période de trois mois dans la limite posée à l'article L. 532-1 .

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Entrée en vigueur le 29 mars 1987
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°87-207 du 27 mars 1987 - art. 2 () JORF 29 mars 1987

Sortie de vigueur le 2 septembre 1994
Transféré par :	Décret n°94-756 du 1 septembre 1994 - art. 2 () JORF 2 septembre 1994

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 19 janvier 2012, n° 10/01255

Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2011, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant M me Jeannine DEPOMMIER, Président de la chambre 6-12, chargée d'instruire l'affaire qui a fait un rapport oral. […] Les articles R 532-6 , D 532-1 et D 532-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des décrets numéros respectivement 2002- 1564 du 23 décembre 2002, 2003-574 du 27 juin 2003 et 95-180 du 16 février 1995 disposaient :

Allocation parentale·
Temps partiel·
Allocations familiales·
Travail·
Garde·
Education·
Sécurité sociale·
Activité·
Enfant·
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