Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 2 : Conditions générales d'attribution
Article D542-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version29/03/1987
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Version01/01/2001
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Version01/01/2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 - art. 4 () JORF 28 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les bénéficiaires sans personne à charge de l'allocation de logement en application du 1° de l'article L. 542-1 au titre de l'allocation pour jeune enfant sont assimilés aux ménages sans enfant pour le calcul de leur allocation de logement.
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