Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 2 : Conditions générales d'attribution
Article D542-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-698 du 31 juillet 2001 - art. 7 () JORF 2 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 15 Euro par mois.
Commentaires • 32
Ainsi, en vertu d'un seuil fixé par le code de la sécurité sociale (article D. 831-2 concernant l'ALS et article D. 542-7 concernant l'ALF) et par l'arrêté du 3 juillet 1978 (article 11 concernant l'APL), ces allocations ne sont pas versées lorsque leur montant est inférieur à 15 euros. Auparavant ce seuil était fixé à 24 euros. En ramenant le seuil de non-versement de 24 à 15 euros dans le cadre de la loi de finances pour 2007, plusieurs milliers de familles se sont vues rétablies dans leur droit de percevoir leurs aides au logement. Cependant, ce n'est pas suffisant.
Lire la suite…Les règlements de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement sociale et de l'aide personnalisée au logement ne peuvent intervenir lorsque le montant est inférieur à 15 euros, en application des articles D 542-7 du code de la sécurité sociale et R. 351-22 du code de la construction et de l'habitation. Cette mesure de bonne gestion se justifie par l'importance des frais entraînés par l'attribution de faibles montants. Dans le même esprit par exemple, les indus ne sont pas recouvrés quand ils sont inférieurs à 16 euros.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu les articles R. 831-6 et R. 532-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au 1 er janvier 2010 ; […] AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à restituer à celui de qui il l'a indument reçu ; que selon les articles L.542-2, L.542-5, D.542-7 et D.542-9 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de logement est calculée en fonction des ressources perçues par l'allocataire et son conjoint pendant l'année civile précédant l'exercice de paiement de l'allocation ; […]
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[…] Attendu que pour statuer ainsi, le Tribunal énonce que s'il est vrai qu'en vertu de l'article D.542-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'allocation logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 100 francs, ceci pour des raisons évidentes de coût de gestion, cela ne signifie pas pour autant qu'elle n'est pas due et qu'on ne puisse opposer à la Caisse le principe de créance qui s'y trouve attaché en compensation d'un indu d'allocation de même nature;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1995, 93-12.353, Inédit
[…] Vu l'article 1291 du Code civil, ensemble l'article D.542-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; […]
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