Article D542-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] C B a ainsi obtenu indûment, alors qu'elle ne remplissait plus les conditions requises par les articles L 542-2, D 542-8, L 524-1 et R 524-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement familiale pour un montant de 3225,68 Euros pendant la période du 1 er décembre 2003 au 31 mars 2005 et l'allocation de parent isolé pour un montant de 7799,82 EUROS pendant la période du 1 er novembre 2003 au 31 octobre 2004, selon le décompte détaillé daté du 15 avril 2005 et produit par la Caisse d'Allocations Familiales de ROUEN, qui lui a notifié cette situation par lettre recommandée du 11 mai 2005.

[…] L'article D542-9 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D. 542-20 à D. 542-28, par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 531-14. […] Selon l'article D. 542-8 du Code de la sécurité sociale, les dispositions du chapitre II, lequel réglemente notamment l'allocation de logement, relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin.