Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 2 : Conditions générales d'attribution
Article D542-10 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 49
Son attribution est limitée aux personnes nées avant le 1er janvier 1931, suite à la disposition du 1er juillet 1997, relevant des articles R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, et des articles R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Mais une disposition du 1 juillet 1997, reprise dans l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux articles R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale, limite les bénéficiaires de cette aide aux personnes âgées, nées avant le 1er janvier 1931. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] d'une part que l'article L 523-1 du code de la sécurité sociale qui stipule que l'allocation de soutien familial est destinée à aider les personnes qui assument la charge d'enfants orphelins de père et ou de mère ou dont l'un ou l'autre des parents ne font pas face à leur obligation alimentaire, […] Et d'autre part que l'article D 542 - 10 du même code précise que les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement sont celles perçues pendant l'année civile de référence par l'allocataire et son conjoint et […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
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[…] Attendu que M me Y… fait grief au jugement de la condamner à payer une certaine somme au titre de l'indu, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 1 er de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, que les ressources retenues comme base de calcul de l'allocation d'aide au logement « sont celles perçues pendant l'année civile de référence. […] La CAF a donc procédé à une exacte application de cet article ; que l'article D542-3 CSS précise quant à lui : « L 'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2 code de la sécurité sociale. […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 27 octobre 2023, n° 21/01999
[…] En application de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, l'année de référence est la dernière année précédant la période de paiement. […]
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[…] Comment calculer vos droits CAF ? […] S'agissant de l'allocation de logement familial, l'article D542-10 du code de la sécurité sociale précise que l'étude des droits à l'allocation de logement familial prend en considération l'ensemble des ressources perçues pendant l'année civile. […]
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